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Glossaire des termes d'assurance

Terme Definition
Aliénation
 
Vente, échange, don et généralement tout transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) de manière gracieuse ou onéreuse. L'aliénation d'un bien engendre presque toujours des modifications du contrat.
 
Assistance
 
Aide financiere ou materielle au bénéficiaire du contrat lorsque sa situation l'exige.
 
Avis d'échéance
 
Document par lequel l'assuré est informé du montant de sa prime ou cotisation et de la date a laquelle il doit la payer.
 
Ayants droit
 
L'ensemble des membres d'une famille bénéficiant d'un droit dans une succession.
 
Bénéficiaire
 
Personne recevant le bénéfice des garanties aux termes du contrat, au décès de l'assuré.
 
Bonification
 
En assurance collective, portion de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe par l'assureur. Aussi appelée ristourne.
 
Bonus / Malus
 
Désigne le moyen par lequel les assurés se voient accorder des réductions ou majorations, calculé en fonction de la survenance (ou non) de sinistre.
 
Capital Décès
 
Somme définie contractuellement due au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré.
 
Catastrophe naturelle
 
Garantie portant sur le corp du véhicule et du bien immobilie en cas d'évènement brutal causé par des éléments naturels (tel que inondation ou tremblements de terre). L'indemnisation par l'assurance a lieu si l'état de catastrophe naturelle est déclaré par les Pouvoirs Publics.
 
Certificat d'assurance
 
Document remis à chaque participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base.
 
Clause
 
Disposition spécifique d'une police d'assurance précisant le fonctionnement d'une garantie et détaillant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.
 
Code acte
 
Identifiant représenté par un code lettre présent sur la feuille de remboursement de la Sécurité Sociale précisant la nature des soins prodigués.
 
Contrat
 
Document par lequel un assureur s'engage envers l'assuré à couvrir, moyennant le paiement d'une prime d'assurance, une catégorie de risques déterminés appelés police d'assurance
 
Cotisation
 
Somme payée, autrement appelée prime, à l'assureur en contrepartie de la garantie du risque assuré.
 
Courtier
 
Indépendant qui agit au nom de ses clients (assurés) plaôant des affaires auprès d'assureurs en fonction de leurs besoins.
 
Couverture
 
Désigne le niveau du remboursement concernant une garantie.
 
Créance
 
Désigne un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur en échange de prestation.
 
Crédit
 
Prêt par le créancier d'une ressource au débiteur contre l'engagement d'être payé ou remboursé,
 
Date d'échéance de la prime
 
Date à laquelle la prime devient inéluctable.
 
Déchéance
 
Perte d'un droit, ou sanction, consistant à priver l'assuré du bénéfice des garanties en cas de non respect de ses obligations.
 
Déclarations
 
Ensemble des renseignements fournis par l'assuré à la demande de l'assureur pour lui permettre de déterminer les conditions de ses garanties.
 
Délai de carence
 
Période pendant laquelle le souscripteur ne beneficie pas encore de la garantie prévu par le contrat d'assurance alors que ce contrat a déjà pris effet.
 
Dommages
 
Préjudice causé d'ordre matériel ou corporel permettant à la victime de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance.
 
Exclusion
 
Clause du contrat d'assurance qui prévoit précisément les cas dans lesquels une garantie ne peut s'appliquer.Les exclusions sont les cas de figures non envisagés contractuellement. Elles peuvent être des dommages, des circonstances ou des activités.Les exclusions ne sont pas de nature à sanctionner l'assuré mais permettent à l'assureur de limiter la portée de sesgaranties en fonction de certaines circonstances
 
Expertise
 
Il en existe deux sortes. Celle avant sinistre permet d'estimer la valeur d'un bien à garantir et celle après sinistre permet d'estimer le montant des dommages
 
Fractionnement
 
Facilité de paiement consenti au souscripteur pour le paiement de sa cotisation annuelle.
 
Franchise
 
Tranche des frais assurés que l'assuré doit régler avant qu'il ait droit à des prestations.
 
Garant
 
Personne (ou compagnie d'assurance) qui consent d'être responsable de certaines actions ou performances d'une partie envers une autre.
 
Indemnité
 
Somme versée par l'assurance en réparation à un assuré ou à la victime d'un préjudice.
 
Invalidité
 
État physique ou mental qui rend l'assuré incapable de remplir une ou plusieurs tâches essentielles à son travail.
 
Mise en demeure
 
Procédure prévue par le code des assurances en cas de non-paiement de la cotisation par le souscripteur.
 
Multirisque
 
Contrat réunissant plusieurs garanties.
 
Plus-values/moins values
 
Ecart entre la valeur de réalisation, aussi appelée valeur de marché, et la valeur au bilan.
 
Police
 
Désigne le contrat d'assurance remis au souscripteur par la société d'assurances et qui établit les modalités du contrat.
 
Prescription
 
Délai au terme duquel un droit s'arrête. En matière d'assurance, la prescription est de 2 ans.
 
Prestation
 
Somme payable par la société d'assurances au créancier gagiste ou au bénéficiaire lorsqu'un sinistre couvert par la police est constaté.
 
Prime
 
Désigne la somme dont le preneur d'assurance doit s'acquitter pour pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance en cas de sinistre.
 
Proposition
 
Déclaration remplie par une personne désirant souscrire un contrat d'assurance.
 
Quittance
 
Reôu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée.
 
Rente
 
Somme versée à intervalles réguliers, aux termes d'un contrat, pendant une période déterminée ou jusqu'au décès du rentier.
 
Rentier
 
Personne à qui une rente est versée.
 
Résiliation
 
Désigne l'acte par lequel l'assuré ou l'assureur, met fin au contrat qui les lie.
 
Risque
 
Evénement incertain contre l'accomplissement duquel on s'assure.
 
Sinistre
 
Evénement pouvant faire jouer la garantie du contrat d'assurance: indemnité, capital ou rente.
 
Souscripteur
 
Personne qui a souscrit un contrat d'assurance ,aussi appelé titulaire de police ou porteur de police. Personne signant le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat.
 
Subrogation
 
Recours d'un organisme ou d'une société contre le responsable d'un dommage.
 
Suspension de garantie
 
Suppression provisoire de la garantie lors de laquelle l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Les cotisations restent dues.
 
Tacite reconduction
 
Désigne le renouvellement automatique du contrat si ni l'assuré ni l'assureur n'y a mis fin.
 
Tiers
 
Toute personne physique ou morale autre que l'assuré au terme du contrat d'assurance.
 
Vétusté
 
Estimation chiffrée de l'usure, de la détérioration ou du mauvais entretien d'un bien assuré traduite en pourcentage et qui peut entraîner une réduction de la compensation due par l'assureur en cas de sinistre.