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CONSTRUCTION


Dommages Ouvrages
L'obligation d'assurance en construction (Loi Spinetta de 1978) concerne toute personne qui construit un bâtiment (particulier ou professionnel). Il s'agit d'un contrat de préfinancement en dehors de toute recherche de responsabilité. La garantie est acquise dès réception des travaux et elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans.

Responsabilité civile travaux et décennale
(destinées aux artisans et entreprises du bâtiment)
? La responsabilité civile travaux couvre les dommages aux tiers durant l'exécution du chantier.
? La décennale a pour objet de prendre en charge le coût de la réparation de l'ouvrage lorsque après réception des travaux des malfaçons sont constatées.


N'hésitez pas à contacter notre spécialiste pour en savoir plus.